Les Conditions Générales de Vente

1 – OBJET :

Les conditions générales de vente de la société SAS RUN TELEMAT, dont le siège social est situé au 913 chemin de l’etang Cambuston 97440 Saint-André, siret : 888 132 982 00016 , RCS Saint-Denis, s’appliquent à toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « le client », effectuant un achat auprès de SAS RUN TELEMAT. Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande. L’ensemble des commandes sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

2 – COMMANDE :

Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges et choisir son matériel sous sa propre responsabilité.

3 – PRO-FORMA :

Les pro-forma établis par la société RUN TELEMAT ne sont valables que pour un délai de 15 jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l’obligation d’augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, …

4 – LIVRAISON :

Après la validation de la commande le délai moyen de livraison est de 3 jours et le délai limite est de 15 jours selon la destination du colis. SAS RUN TELEMAT se réserve le choix du transporteur et garanti le bon acheminement de la marchandise.

5 – PRIX :

1. a) Les prix figurant sur le catalogue et le site internet sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité.
2. b) Le prix de référence figurant sur les fiches produits renvoi à la définition suivante : « prix conseillé par la marque ou le fabricant en date du xx/xxxx » : correspond au prix communiqué à PEARL DIFFUSION par le fabricant, la marque ou son représentant officiel.

6 – RECEPTION :

1. a) Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine (non déchirer). Les logiciels, les enregistrements audio ou vidéo, les journaux, les produits concernés par des contraintes d’hygiène ou de protection de la santé et les consommables ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte, sous scellé et n’ayant pas été activé. L’article L221-28 du code de la consommation énonce les contrats pour lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de la société SAS RUN TELEMAT. Avant tout retour d’une unité de sauvegarde pour une intervention par nos services, le client devra prendre soin d’effectuer lui-même une sauvegarde de ses données.
2. b) Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être notifiée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par email à l’adresse : contact@run-telemat.re. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société SAS RUN TELEMAT.

7 – PAIEMENT :

Plusieurs mode de paiement sont disponible : carte CB Mastercart, Visa , Paypal et virement banciare. Les transactions des cartes CB est gérer par le module de paiement E-transaction du Crédit Agricole. A aucun moment les données cryptées ne circulent sur notre site. Des demandes d’autorisations systématiques pour garantir les paiements sous réserve du respect de l’ensemble des mesures de sécurité. Un système d’authentification 3DS est utilisé pour sécuriser les transactions.

Aussi le client à la possibilité de paiement en 3 fois de sa facture total.

8 – DROIT DE RETRACTATION :

Le client dispose d’un délai de 14 jours à réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il doit signaler son souhait de rétractation à la société SAS RUN TELEMAT en contactant par email : contact@run-telemat.re . Le client a ensuite un délai de 14 jours maximum pour retourner à ses frais sa commande et réclamer son remboursement. Il devra respecter pour cela la clause 6 – RECEPTION a).

9 – GARANTIES :

Le matériel livré dispose d’une garantie commerciale pour une durée de 1 an sauf mention contraire sur notre site internet ou au catalogue à l’exception des batteries et consommables (6 mois). En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit. Les pièces détachées référencées sur nos supports commerciaux seront disponibles pendant 1 an à date d’achat du produit principal.
SAS RUN TELEMAT  ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirectes ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité aux besoins du client du produit vendu ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de SAS RUN TELEMAT. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SAS RUN TELEMAT  n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Les frais et risques de transport sont pour les professionnels à la charge du client.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.
Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10 – DONNEES PERSONNELLES :

a.) Collecte et utilisation de vos données personnelles, SAS RUN TELEMAT est le responsable du traitement de vos données personnelles. De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de RUN TELEMAT qui est le responsable de traitement. Vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client RUN TELEMAT, et aussi seront utilisées ou transmises pour le traitement et le suivi de vos commandes par nos services et nos prestataires, le SAV des produits commandés sur notre Site ou acheté en magasin, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.
b.) Prospection commerciale : sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de RUN TELAMT, par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de RUN TELEMAT.
c.) Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles : en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de RUN TELEMAT et/ou de ses Partenaires. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé par email envoyé à contact@run-telemat.re ou par courrier postal. Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur les liens hypertextes « désabonnez-vous » ou « désinscrire » présents dans chaque newsletter ou en vous rendant directement sur votre compte client RUN TELEMAT en cliquant sur le lien « Newsletter » puis « Se désinscrire ».
d.) Durée de conservation de vos données personnelles : Les données personnelles recueillies par RUN TELEMAT dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Durées de conservation des données personnelles par RUN TELEMAT, la durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes, pour les Données de votre compte client : 3 ans à compter de votre dernier contact avec RUN TELEAMT ; Données de vos commandes : 10 ans après la passation de la commande ; Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par RUN TELEMAT. Certaines de vos données personnelles seront également conservées par RUN TELEMAT dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

11 – LITIGES :

En cas de litiges notre service commercial est à la disposition de nos clients à l’adresse email : contact@run-telemat.re.

12 – FORCE MAJEURE :

La société SAS RUN TELEMAT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure (épidémie et/ou Pandémie, cyclone, inondation).